CONDITIONS D’UTILISATION CAPAGO

Effective date: 04/10/2023

INTRODUCTION

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs qui consultent et/ou utilisent le site web de Capago, tel que défini aux présentes, afin d’obtenir des informations concernant les produits et services relatifs à l’introduction de demandes de visa auprès du Client qui a mandaté Capago à cet effet.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :

Article

se réfère à tout article des présentes conditions d’utilisation.

Capago ou “nous” ou “notre” ou “nos”

se réfère à la société mère Capago S.A et/ou à ses filiales et/ou agents affiliés.

Client

désigne tout organisme gouvernemental, mission diplomatique et/ou organisation similaire ayant passé un contrat avec Capago pour des services de représentation et d’externalisation.

Site web de Capago ou son site web ou notre site web

désigne tout service numérique fourni par Capago, y compris, mais sans s’y limiter, les sites web (domaines et sous-domaines), les applications mobiles et toutes les autres plateformes numériques de Capago.

Utilisateur

désigne toute personne, groupe de personnes ou tiers mandaté qui utilise et/ou consulte le site web de Capago.

Ces définitions ne sont pas exhaustives et d’autres définitions peuvent être ajoutées par la suite.

La signification des termes définis s’applique à la fois au singulier et au pluriel de ces termes.

Les titres utilisés dans ces termes ont été insérés uniquement pour faciliter la référence et n’affectent pas leur signification ou leur interprétation.

Les termes “inclure”, “notamment”, “en particulier” et autres termes ayant la même signification ne sont pas restrictifs.

ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE WEB DE CAPAGO

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du site web de Capago sont soumis aux présentes conditions d’utilisation.

Capago met tout en œuvre pour assurer la mise à jour des informations publiées sur son site et pour fournir aux utilisateurs des informations exactes. Toutefois, l’utilisateur doit être conscient que la transmission de données sur Internet, circulant sur un grand nombre de types de réseaux différents, ne peut être considérée comme totalement fiable d’un point de vue technique. Capago ne peut donc garantir l’exactitude des données figurant sur son site.

L’utilisation du site de Capago relève donc de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Toute erreur ou omission sur le site web de Capago doit être signalée à l’adresse électronique suivante : contact@capago.eu

L’achat de produits et/ou de services de Capago est régi par les conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - UTILISATIONS INTERDITES DU SITE WEB DE CAPAGO

En accédant au site web de Capago ou en l’utilisant, l’utilisateur s’engage à ne pas :

• diffuser un contenu ou des éléments inappropriés dans toute partie ou sous-partie du site web.
• violer les lois, les droits des tiers ou les règles établies par Capago. L’utilisateur ne doit pas cacher ou déguiser son adresse IP ni utiliser un quelconque moyen pour transmettre ses communications par le biais de systèmes informatiques intermédiaires.
• publier des informations ou des données à caractère personnel fausses, trompeuses ou diffamatoires.
• interférer ou tenter d’interférer avec les technologies opérationnelles, les activités et/ou le fonctionnement normal causant, en particulier, une charge de service déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Capago.
• accéder ou tenter d’accéder au code source par tout moyen manuel, mécanique, électrique ou électronique ou via des programmes automatisés, divers outils de piratage numérique, directement ou indirectement, en utilisant tout dispositif quel qu’il soit dans le but de modifier, éditer, poster, détourner, abuser, supprimer, pirater, falsifier, ralentir ou conjurer tout système ou site web afin de travailler pour l’utilisateur, causer des dénis de service à d’autres utilisateurs ou ordinateurs ou rendre une ou plusieurs fonctionnalités du site web indisponibles.
• envoyer, poster ou diffuser des virus ou toute autre technologie susceptible de nuire à Capago ou aux intérêts et aux biens des autres utilisateurs.
• copier, modifier ou distribuer toute information protégée par les droits de propriété intellectuelle et les droits de marque de Capago.
• obtenir ou collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, leurs données personnelles ou toute autre information relative au passeport, aux adresses électroniques, au courrier électronique, etc.

En cas de violation et/ou d’utilisation non autorisée, l’utilisateur peut faire l’objet d’une action en justice.

ARTICLE 4 - LIMITATION DE L’UTILISATION

Sans préjudice de toute autre action, Capago peut, à sa discrétion ou sur instruction de son Client, limiter, suspendre ou mettre fin, temporairement ou définitivement, en tout ou en partie, à l’accès ou à l’utilisation de son site web pour un ou plusieurs utilisateurs. Capago pourra prendre toutes les mesures techniques et juridiques appropriées pour rendre ces limitations effectives à l’encontre de tout comportement ou usage jugé inhabituel ou dangereux par Capago.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur confirme qu’il fournit un numéro de téléphone portable, une adresse électronique ou toute autre information exacte pour pouvoir recevoir les communications. L’utilisateur du service confirme être le propriétaire ou l’utilisateur légitime de l’appareil mobile, du téléphone, de l’adresse électronique ou de tout autre appareil approprié. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du téléphone portable ou de l’adresse électronique d’une autre personne ou la fourniture d’un numéro de téléphone portable ou d’une adresse électronique inexacts peut entraîner la divulgation d’informations confidentielles de l’utilisateur, qui se fera sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Si l’utilisateur du service ne reçoit pas de SMS ou d’e-mails, il doit en informer rapidement Capago par chat, e-mail ou téléphone mentionné sur le site web de Capago.

L’utilisateur du service s’engage à respecter toutes les instructions que nous pourrions lui donner concernant le SMS ou l’e-mail, y compris les instructions de sécurité. Capago se réserve le droit de retirer ce service à tout moment et sans préavis.

En s’inscrivant dans le système de file d’attente virtuelle (le cas échéant) pour prendre un rendez-vous, les utilisateurs acceptent de recevoir des communications de Capago, y compris, mais sans s’y limiter, des SMS et des courriels. Les coordonnées de contact sont basées sur les informations fournies par l’utilisateur.

ARTICLE 6 - NON-RESPONSABILITÉ

6.1. Site web de Capago

L’utilisation du site de Capago, et de tous les éléments ou informations obtenus via notre site, relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Capago met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité permanente de son site web. Veuillez noter que l’accès à notre site peut être interrompu pour des raisons de maintenance et pour toute autre raison, notamment technique. Capago n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les utilisateurs.

Capago ne fournit à l’utilisateur aucune garantie, expresse ou implicite, sur la qualité des services du site Capago ou leur qualité marchande, l’exactitude de toute information affichée sur notre site, la conformité du service ou la conformité du résultat aux attentes de l’utilisateur, et Capago décline toute responsabilité en cas de litiges, d’actions ou de réclamations de tiers pour l’exercice de leurs droits, notamment privés, sur tout contenu qui n’est pas créé par Capago.

A différents stades du site de Capago, l’utilisateur peut, par le biais de liens hypertextes ou de tout autre moyen de redirection numérique, avoir la possibilité d’être redirigé vers des plateformes numériques tierces pouvant concerner notamment le Client. Ces liens hypertextes ou tout autre moyen de redirection numérique vers des sites, applications ou plateformes numériques tierces ne constituent en aucun cas un partenariat ou une association avec Capago.

Les liens hypertextes et/ou les moyens de redirection numériques sont diffusés par Capago dans le seul but de fournir à l’utilisateur des informations complémentaires. Ni Capago, ni ses employés ou associés ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit de l’existence, du contenu et/ou de la pertinence des informations diffusées par le biais de ces sites web, applications ou autres plateformes numériques. Sauf indication contraire, aucune de ces références n’est vérifiée ou garantie par Capago.

6.2. Communication

L’utilisateur reconnaît que le service de communication peut, à tout moment, être affecté négativement par des problèmes liés au réseau de téléphonie mobile, à la connexion internet, à des événements de force majeure, y compris, sans limitation, des interférences avec le réseau et la couverture internet. Capago ne garantit pas la livraison des SMS, des e-mails ou de toute autre communication et n’est pas responsable envers l’utilisateur de toute perte, dommage ou dépense encourus directement ou indirectement par l’utilisateur.

En outre, Capago ne peut être tenu responsable des erreurs survenues, sans limitation, sur les numéros de téléphone mobile ou les adresses électroniques, qui peuvent entraîner la non-réception ou le retard des SMS, des courriels ou de toute autre communication.

6.3. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à garantir Capago, ses employés, associés, directeurs, agents, filiales et partenaires contre toute plainte ou réclamation, y compris les frais d’une action en justice intentée par un tiers résultant d’une violation des conditions d’utilisation ou d’une violation par l’utilisateur d’une disposition nationale ou des droits d’un tiers.

Capago ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés directement ou indirectement par un accident ou un fait fortuit (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption d’activité ou la perte d’informations) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site web de Capago.

ARTICLE 7 - VIOLATIONS ET INDEMNISATION

L’utilisateur reconnaît que toute violation ou tentative de violation d’une ou plusieurs des présentes conditions d’utilisation cause un préjudice certain et direct à Capago et qu’en conséquence, Capago est en droit de demander réparation et indemnisation.

L’utilisateur reconnaît également que Capago est en droit de demander une injonction aux tribunaux pour suspendre ou mettre fin à la violation ou à la tentative de violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur ou ses partenaires, subordonnés ou affiliés. Capago a le droit d’être indemnisée pour tous les coûts, dépenses et dommages encourus pour obtenir de telles injonctions à l’encontre de l’utilisateur, y compris les honoraires d’avocat.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site web de Capago est la propriété intellectuelle de Capago et est protégé par les droits d’auteur, les marques, les droits de base de données, les droits de propriété intellectuelle et les lois antitrust.

L’accès à notre site web ne confère aux utilisateurs aucun droit autre que celui de consulter le contenu.

Les utilisateurs peuvent récupérer et afficher le contenu du site web de Capago sur un écran d’ordinateur, stocker ce contenu sous forme électronique sur un disque (mais pas sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau) ou imprimer une copie de ce contenu pour leur usage personnel et non commercial, à condition que les utilisateurs conservent intactes toutes les mentions de droits d’auteur et de propriété.

Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, modifier, copier, distribuer ou utiliser à des fins commerciales les éléments ou le contenu de notre site Web sans l’autorisation écrite de Capago. L’utilisation de tout élément du site web de Capago à d’autres fins, et notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises et interprétées conformément aux lois applicables dans le pays du centre de demande de visa concerné. Tout litige non résolu par voie de compromis sera porté devant le tribunal compétent du lieu où se trouve le centre de demande de visa susmentionné.

ARTICLE 10 - DIVISIBILITÉ

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation ne remet nullement en cause la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les titres des articles et des sections et sous-sections sont fournis uniquement à titre de référence et ne limitent pas le contenu de chaque section..

ARTICLE 11 - NON-RENONCIATION

L’inaction de Capago face à la violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation par un ou plusieurs utilisateurs ne constitue pas un désintérêt ou une acceptation tacite. Capago se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Capago peut, à sa seule discrétion, changer, modifier, annuler ou retirer tout ou partie des présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Toute modification sera publiée sur le site web de Capago.

ARTICLE 13 - GÉNÉRAL

L’utilisateur accepte et confirme par la présente que, avant d’utiliser le site web de Capago, il a lu, compris et accepté d’être lié, sans limitation ni réserve, par tous les termes, conditions et détails fournis dans le présent document.

Pour toute question ou demande supplémentaire concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous écrire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@capago.eu.