CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Last modified: 31/01/2025
INTRODUCTION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs de services qui achètent des produits et/ou des services de Capago en vue d’introduire une demande de visa auprès du client de Capago qui a mandaté Capago à cet effet et notamment pour les fonctions suivantes :
- Réception par les usagers de leur passeport/document de voyage, d’un formulaire rempli et signé et des pièces justificatives requises à l’appui de la demande de visa ;
- Percevoir les droits de visa liés à la demande de visa ;
- Enregistrement des données biométriques, le cas échéant, dans le cadre de la demande de visa ;
- Soumettre au Client les demandes de visa dûment déposé ;
- Récupérer les documents traités auprès du Client et les restituer à l’utilisateur du service par courrier ou par remise en main propre au guichet de l’un des centres de demande de visa.
ARTICLE 1- DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :
Article : se réfère à tout article des présentes conditions générales.
Capago : se réfère à la société mère Capago S.A et/ou à ses filiales et/ou agents affiliés.
Centre de demande de visa
désigne les établissements de Capago qui fournissent des services relatifs à l’acceptation et au traitement des demandes de visa.
Client
désigne tout organisme gouvernemental, mission diplomatique et/ou organisation similaire ayant passé un contrat avec Capago pour des services de représentation et d’externalisation.
Conditions générales ou CGV
désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux produits et services de Capago.
Données biométriques
données relatives à l’identification unique d’une personne, liées aux empreintes digitales et/ou aux photos d’identité.
Données personnelles
désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Frais de visa
Désigne les frais facturés par Capago aux utilisateurs du service pour le compte du Client.
Services additionnels
fait référence aux services optionnels et personnalisés offerts par Capago.
Service de base
désigne tous les services obligatoires fournis par Capago pour traiter une demande de visa.
Site web de Capago ou notre site web
désigne tout service numérique fourni par Capago, y compris, mais sans s’y limiter, les sites web (domaines et sous-domaines), les applications mobiles et toutes les autres plateformes numériques de Capago.
SMS
se réfère au service de messagerie courte (Short Messaging Service)
Utilisateur du service
désigne tout individu, groupe d’individus ou tiers mandaté qui achète un produit et/ou un service fourni par Capago.
Ces définitions ne sont pas exhaustives et d’autres définitions peuvent être ajoutées par la suite.
La signification des termes définis s’applique à la fois au singulier et au pluriel de ces termes.
Les titres utilisés dans les présentes CGV ont été insérés uniquement pour faciliter la compréhension et n’affectent pas leur signification ou leur interprétation.
Les termes “inclure”, “notamment”, “en particulier” et autres termes ayant la même signification ne sont pas restrictifs.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION GÉNÉRAL
Les présentes CGV sont applicables à tous les produits et/ou services offerts par Capago à l’utilisateur du service et couvrent, sans limitation :
- l’inscription sur le site de Capago en vue de la création d’un compte ;
- la prise de rendez-vous en vue de l’introduction de la demande de visa et/ou la participation au système de file d’attente virtuelle ;
- la confirmation du rendez-vous de l’Utilisateur de service par Capago ;
- le téléchargement des documents justificatifs par l’utilisateur du service sur notre site web, le cas échéant ;
- l’accueil de l’Utilisateur du service au centre de demande de visa à l’occasion de son rendez-vous;
- la collecte de données biométriques, le cas échéant ;
- la perception des droits liés à la demande de visa, le cas échéant ;
- Le dépôt et le transfert vers le Client de la demande de visa, y compris tous les documents justificatifs ;
- le transfert de tous les documents du Client à Capago en vue de la restitution du document de voyage et de tout autre document justificatif à l’utilisateur du service ;
- la communication à l’utilisateur du service de l’état d’avancement de sa demande de visa et à toute autre fin utile ;
- la fourniture de tout service additionnel par Capago pour faciliter l’introduction de la demande de vis
ARTICLE 3 - CAPACITÉ JURIDIQUE DE L’UTILISATEUR DU SERVICE
L’utilisateur du service doit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans une relation contractuelle et commerciale, notamment en ayant le statut de personne majeure selon les lois en vigueur dans le pays de résidence et en n’ayant pas fait l’objet d’une limitation ou d’une suppression temporaire ou définitive de sa capacité juridique.
Il convient de noter que Capago n’a pas l’obligation de vérifier la pleine capacité juridique de chaque utilisateur du service à entrer dans une telle relation.
ARTICLE 4 - FOURNITURE DE PRODUITS ET DE SERVICES
Capago s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits et/ou services en fonction de la date de rendez-vous choisie par l’utilisateur du Service. Capago traite toutes les demandes de visa avec un soin et une compétence raisonnables, conformément à toutes les procédures prescrites en interne et/ou par le Client et en vigueur au jour de l’acceptation par l’Utilisateur du Service des présentes CGV.
Toutefois, bien que Capago fasse preuve d’une attention raisonnable pour vérifier le formulaire de demande de visa et tout autre document justificatif supplémentaire afin de détecter les erreurs évidentes et/ou les cas semblables de non-conformité, Capago ne garantit pas que toutes les erreurs et/ou les cas semblables de non-conformité seront détectés, et ne s’engage pas à vérifier l’authenticité et/ou l’exactitude de toute information fournie par l’utilisateur du service. L’utilisateur du service est seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la mise à jour de toutes les informations et de tous les documents fournis.
En outre, en choisissant le service additionnel et l’aide au remplissage du formulaire, l’utilisateur du service conserve la responsabilité de l’authenticité et/ou de l’exactitude de toute information remplie dans le formulaire et sa signature est engageante.
Capago ne garantit qu’une obligation de moyens et non de résultat quant à la décision sur l’attribution d’un visa et le délai de traitement qui sont à la seule discrétion du Client.
ARTICLE 5 - PAIEMENT DES FRAIS
5.1 - Typologie de frais
Les frais sont composés comme suit :
- Frais de visa : le montant est perçu et transféré par Capago au Client, quelle que soit l’issue de la demande de visa.
- Frais de service de base : sommes obligatoires pour le dépôt et le traitement de toutes les demandes de visa. Certaines exceptions peuvent s’appliquer ;
- Frais de service additionnels : sommes payées pour des services choisis volontairement par l’utilisateur. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.
Les frais applicables, les taux de change et les conditions spécifiques, le cas échéant, sont indiqués sur notre site web et mis à jour régulièrement.
Capago n’est pas tenu de fournir des produits et/ou des services si les frais y afférents n’ont pas été intégralement payés.
5.2 - Paiement des frais
Au cours du processus, l’utilisateur du service est invité à payer les frais en utilisant une ou plusieurs méthodes de paiement, y compris mais sans s’y limiter :
- Paiement en ligne ;
- Dépôt en espèces ;
- Chèque ;
- Carte de crédit ;
- Virement bancaire
Les modes de paiement disponibles sont répertoriés sur notre site web et mis à jour régulièrement.
5.3 - Prépaiement
Les usagers sont tenus de verser un prépaiement pour confirmer le créneau réservé pour le rendez-vous.
En cas de participation au système de file d’attente virtuelle avant la prise de rendez-vous, les Utilisateurs du service ont la possibilité de payer les frais à l’avance.
Sauf indication contraire, dans les deux cas, le prépaiement n’est pas remboursable.
5.4 - Conditions particulières
Des conditions particulières peuvent s’appliquer en fonction du pays d’opération. Pour plus d’informations, l’Utilisateur du service doit se référer à la section spécifique de notre site web.
5.5 - Taux de change applicable
Sauf indication contraire sur notre site Internet et/ou dans nos communications, les frais sont exprimés et perçus en euros. Les frais perçus dans une autre devise que l’euro sont convertis sur la base d’un taux de change communiqué par le Client. Ces informations sont affichées et mises à jour régulièrement dans le Centre de demande de visa et/ou sur le site internet de Capago.
Des frais bancaires supplémentaires et/ou des taux de change différents peuvent être appliqués par le prestataire de services bancaires de l’Utilisateur du service. Capago n’est pas responsable de ces frais bancaires, le cas échéant, et nous recommandons à l’Utilisateur du service de vérifier auprès de son prestataire de services bancaires.
En cas de fluctuations des taux de conversion des devises, Capago est en droit d’exiger le paiement de la différence pour procéder au traitement de la demande de visa de l’Utilisateur de services..
ARTICLE 6 - COMMUNICATION
6.1- Moyens de communication
Capago utilise différents moyens de communication avec l’Utilisateur du service, y compris mais sans s’y limiter :
- SMS
- Courriels
- Téléphone
- Système de messagerie instantanée en ligne
- Notification de l’application mobile
Les moyens de communication sont à la disposition de l’Utilisateur du service à partir de l’inscription sur notre site web jusqu’à l’achèvement du traitement de la demande, ou pendant toute autre période que Capago peut indiquer sur son site web. Capago se réserve le droit de retirer ce service à tout moment et sans préavis.
L’objet de la communication comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- Confirmation de la prise de rendez-vous ;
- Progression dans la file d’attente virtuelle ;
- Statut actuel de la demande de visa ;
- Confirmation de paiement ;
- Enquêtes de satisfaction
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur du service confirme qu’il a fourni un numéro de téléphone portable, une adresse électronique et/ou toute autre information exacte et valide. L’utilisateur du service confirme être le propriétaire et/ou l’utilisateur légitime de l’appareil mobile, du téléphone, de l’adresse électronique ou de tout autre appareil approprié. L’utilisateur du service reconnaît que l’utilisation du téléphone portable ou de l’adresse électronique d’une autre personne ou la fourniture d’un numéro de téléphone portable ou d’une adresse électronique inexacts peut entraîner la divulgation des informations confidentielles de l’utilisateur du service, divulgation qui se fera au seul risque de l’utilisateur du service.
Si l’Utilisateur du service ne reçoit pas de communications, Capago doit en être informé rapidement par tout moyen.
L’Utilisateur du service accepte de se conformer à toutes les instructions que nous pouvons donner concernant les communications, y compris les instructions de sécurité.
6.2 - Utilisations interdites
L’Utilisateur du Service ne doit pas utiliser (ou permettre à un tiers d’utiliser) le SMS, son adresse électronique ou tout autre moyen de contact, pour envoyer des messages ou des communications qui sont des spams, illégaux, offensants, abusifs, indécents, obscènes ou menaçants ou qui causent des troubles ou des désagréments ou qui portent atteinte aux droits de tiers. Capago se réserve le droit de retirer les services de communication à l’utilisateur du Service si l’application n’est pas conforme aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - RECOMMANDATIONS
Il incombe aux Utilisateurs du service de lire attentivement et de comprendre les exigences énoncées dans les formulaires de demande de visa, de les remplir avec sincérité et de fournir des informations correctes et précises, de fournir les pièces justificatives correctes, de s’assurer qu’ils disposent d’un passeport en cours de validité (non endommagé ou expiré) et de vérifier la validité du visa délivré (y compris en ce qui concerne la période, le nombre d’entrées, l’objet, etc.) Une fois que l’Utilisateur du service a soumis sa demande de visa, il n’est plus possible d’y apporter des modifications sans annuler la demande.
Les Utilisateurs du service doivent envisager un délai raisonnable pour le traitement de leurs demandes de visa.
Les Utilisateurs de services qui téléchargent leurs documents justificatifs sur le site web de Capago, le cas échéant, s’engagent à la faire en temps utile. Les documents téléchargés moins d’une semaine (l’équivalent de 5 jours ouvrables) avant la date du rendez-vous risquent de ne pas faire l’objet d’un premier examen avant cette date par Capago. Cela peut entraîner des problèmes d’examen des documents et des retards potentiels dans le traitement de la demande de visa. Il est donc recommandé aux utilisateurs du service de télécharger tous les documents requis à l’avance afin de garantir un processus d’examen des demandes plus efficace.
Toutefois, les Utilisateurs du service sont libres de ne télécharger qu’une partie des documents requis et d’apporter le reste le jour du rendez-vous. .
L’Utilisateur du service doit fournir sa documentation selon les moyens de communication spécifiquement indiqués par Capago. Capago décline toute responsabilité si l’utilisateur du service ne se conforme pas aux instructions fournies.
Les utilisateurs du service sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe. Ils acceptent de notifier immédiatement à Capago toute utilisation non autorisée de leur nom d’utilisateur et/ou de leur mot de passe.
Capago encourage l’utilisateur du service à conserver une copie de tous les documents soumis lors de la demande de visa, ainsi que les reçus.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
8.1- Décision sur la demande de visa
Les utilisateurs du service reconnaissent que Capago est uniquement en charge du traitement de la demande de visa et qu’il n’a aucune influence et donc aucune responsabilité quant à la décision prise par le Client sur l’attribution du visa.
En effet, Capago n’est qu’un intermédiaire entre les utilisateurs du Service et le Client, et il n’est ni impliqué dans le processus ni responsable de quelque manière que ce soit de l’octroi ou du rejet de la demande de visa qui est laissée à la seule discrétion du Client.
Une demande de visa comportant des documents manquants peut entraîner une décision de rejet ou un retard dans le traitement de la demande. En outre, le Client se réserve le droit de demander tout document, information ou élément supplémentaire nécessaire au traitement des demandes de visa, à sa seule discrétion.
L’Utilisateur du service accepte de dégager Capago de toute responsabilité, conformément aux dispositions légales applicables, en cas d’actions, de demandes, de réclamations, de pertes, de responsabilités, de coûts (y compris les frais et honoraires d’avocat) et de dommages-intérêts pour la non-délivrance d’une demande de visa découlant ou en rapport avec, notamment, des formulaires de demande incomplets, des formulaires de demande incorrectement ou faussement remplis, des informations ou des documents justificatifs inexacts, incomplets ou faux, et le non-envoi de documents, d’informations et/ou d’éléments supplémentaires demandés par le Client.
8.2 - Délai de traitement
Les délais communiqués par Capago quant à la réception des décisions du Client concernant la demande de visa ne sont que des estimations, basées sur les instructions, les informations et/ou l’expérience du Client, qui échappent à l’influence de Capago et ne peuvent être garantis.
La souscription de services additionnels ne garantit en aucune manière que la demande de visa sera accélérée ou traitée plus rapidement par le Client, ni que les chances d’obtention d’un visa soient améliorées.
Par conséquent, Capago ne peut être tenu responsable de tout retard dans la procédure de demande de visa et les Utilisateurs du service, en acceptant les présentes CGV, reconnaissent et acceptent par la présente qu’aucune réclamation concernant le retard dans le traitement et/ou les décisions prises au sujet de la demande de visa ne peut être adressée à l’encontre de Capago.
8.3 - Tiers
Capago ne recommande pas aux utilisateurs du Service de se prévaloir d’informations, de services et/ou de produits offerts par des intermédiaires, personnes physiques ou morales, qui ne sont pas officiellement autorisés par Capago ou qui n’agissent pas au nom et pour le compte de Capago.
Toute information personnelle ou non personnelle que l’Utilisateur peut divulguer à ces intermédiaires ou que l’utilisateur du service peut recevoir de ces intermédiaires n’engage en rien Capago.
8.4 - Perte ou détérioration de documents
L’Utilisateur du Service reconnaît et accepte que Capago n’exerce aucun contrôle sur le Client et les prestations relevant de sa propre compétence. Par conséquent Capago ne pourrait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des documents de l’utilisateur du service lorsqu’elle survient lors de prestations réalisées exclusivement par le Client.
Dans certains cas, l’Utilisateur du Service peut choisir en service additionnel la restitution de ses documents par une société de transport tierce proposée par Capago. L’utilisateur du Service reconnaît et accepte que ce service est exécuté par un fournisseur indépendant. Capago ne contrôle ni n’exploite aucune société de transport, pas plus qu’elle ne contrôle ni n’exploite les équipements ou services associés.
Par conséquent, Capago décline toute responsabilité pour les dommages causés à l’Utilisateur du Service si ses documents sont retardés/égarés/perdus/endommagés par le Client et/ou une société de transport, y compris le transport des demandes de visa, des passeports ou de tout autre document entre Capago et le Client ou lorsqu’ils sont renvoyés à l’Utilisateur du Service. Cette limitation de responsabilité s’applique même si le retard/le déplacement/la perte/l’endommagement résulte d’une négligence, d’un accident ou de toute autre cause.
En aucun cas, Capago ou ses représentants ne pourront être tenus responsables de tout préjudice direct ou indirect lié à ces retards/erreurs/pertes/dommages causés aux documents de l’Utilisateur du service, y compris son passeport.
Nonobstant les éléments susmentionnés, la seule et unique responsabilité de Capago et/ou de ses représentants en cas de perte ou de détérioration d’un passeport par Capago, est strictement limitée au coût des frais facturés par les autorités locales pour remplacer le passeport dans des conditions de renouvellement standard. Un tel remboursement n’est possible que sur présentation d’un reçu authentique délivré par les autorités locales. L’Utilisateur du service accepte tous les termes de cette clause de limitation de responsabilité.
8.5 - Non collecte de documents par l’utilisateur du service
Au retour des documents par le Client, si l’Utilisateur du service ne les a pas récupérés :
- A l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires, Capago adresse à l’Utilisateur du Service un rappel sous forme d’accusé de réception, l’informant que si le document n’est pas retiré dans les trente (30) jours calendaires suivants, il sera transmis au Client ;
- Si ses documents ne sont pas récupérés dans un délai de soixante (60) jours calendaires, les enveloppes contenant les documents non réclamés sont renvoyées au client.
8.6 - Force majeure
Capago ne peut en aucun cas être considéré comme responsable en cas de retard, de perte ou de détérioration d’un passeport ou de tout autre document ou de la demande de visa en raison d’un événement indépendant de la volonté de Capago, y compris, mais sans s’y limiter, un accident, un vol, une calamité naturelle, une panne générale d’électricité ou de télécommunications, une grève, une émeute ou une protestation ne résultant pas d’une faute intentionnelle de Capago.
8.7 - Communication
L’utilisateur du Service reconnaît que les communications peuvent, à tout moment, être affectées négativement par des problèmes liés au réseau de téléphonie mobile de l’utilisateur du Service, à sa connexion Internet, à des événements de force majeure, y compris, sans limitation, des interférences avec le réseau et la couverture Internet. Capago ne garantit pas la livraison des SMS, des e-mails ou de toute autre communication et n’est pas responsable envers l’utilisateur du Service de toute perte, dommage ou dépense encourus directement ou indirectement par l’utilisateur du Service en raison de difficultés à contacter l’utilisateur du Service.
En outre, Capago ne peut être tenu responsable des erreurs survenues, sans limitation, sur les numéros de téléphone mobile ou les adresses électroniques, qui peuvent entraîner la non-réception ou le retard des SMS, des courriels ou de toute autre communication.
8.8 - Données biométriques
Capago n’est pas responsable de la qualité des données biométriques enregistrées et de leur acceptation ou refus par le Client. Capago n’utilise que le processus d’enregistrement biométrique et l’équipement fourni ou approuvé par le Client.
Capago n’est pas responsable des désagréments et coûts supportés par l’Utilisateur du Service lorsque le Client lui demande de refaire le processus d’enregistrement biométrique.
8.9 - Indemnisation
L’Utilisateur du service accepte de dégager de toute responsabilité Capago, ses employés, associés, directeurs, agents, filiales et partenaires contre toute plainte ou réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts découlant de :
- répondre pour l’Utilisateur du service à une instruction ou à une demande individuelle et spécifique communiquée par le Client et/ou par Capago agissant en son nom ;
- la violation par l’Utilisateur du service d’une disposition nationale ou des droits d’un tiers ;
- une action en justice intentée par un tiers en rapport avec les services fournis à l’utilisateur du service.
Capago ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés directement ou indirectement, par accident ou par coïncidence (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption d’activité ou la perte d’information) résultant, sans s’y limiter, de l’achat de produits et/ou de services de Capago.
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément à la politique de Capago, les remboursements diffèrent selon le type de frais : frais de service, frais de visa et frais additionnels.
9.1 - Frais de service
Les frais de service sont payés d’avance à Capago par l’Utilisateur du service lors de la prise de rendez-vous, ou pendant la file d’attente virtuelle.
Ces frais ne sont pas remboursables, indépendamment :
- de la délivrance ou de la non-délivrance du visa qui intervient à la seule discrétion du Client ;
- du fait que l’Utilisateur du service prenne ou non un rendez-vous lors de la file d’attente virtuelle ;
- du fait qu’il se présente ou non au rendez-vou
9.2 - Frais de visa
À partir du moment où la demande de visa est soumise au Client, les frais de visa ne sont pas remboursables, sauf indication contraire du Client. Les Utilisateurs de services peuvent bénéficier d’un remboursement si la requête est introduite avant que la demande de visa ne soit effectivement transmise au Client.
9.3 - Frais additionnels
Les frais additionnels ne sont pas remboursables si le service correspondant a été fourni à l’Utilisateur du service.
9.4 - Prépaiement
Les prépaiements effectués par l’Utilisateur du service afin de réserver ou d’obtenir un créneau pour un rendez-vous ne sont pas remboursables, y compris lors de l’inscription au système de file d’attente virtuelle, que l’Utilisateur soit présent ou non au rendez-vous, qu’il quitte le système de file d’attente virtuelle ou qu’il refuse le(s) créneau(x) proposé(x) pour le rendez-vous.
9.5 - Report de rendez-vous
Les Utilisateurs du service peuvent reporter ou annuler leur rendez-vous sans frais additionnels ni pénalités jusqu’à 72 heures avant l’heure du rendez-vous.
En contactant Capago, les utilisateurs du service ont droit à deux (2) reports de leur rendez-vous sans frais ni pénalités. L’annulation d’un rendez-vous ne donne pas droit à un remboursement.
ARTICLE 10 - ANNULATION DU TRAITEMENT
Une fois les frais payés, en partie ou en totalité, à Capago, l’utilisateur du Service reconnaît que le traitement commence immédiatement. En conséquence, il ne peut en demander l’annulation auprès de Capago.
Toute demande d’annulation du traitement de la demande de visa ne peut être adressée à Capago après l’introduction de la demande de visa, c’est-à-dire lorsque la demande de visa a été remise à un représentant de Capago et que les frais ont été intégralement payés. Toute demande d’annulation doit être adressée au Client. Le délai de traitement de ces demandes et d’obtention du retour de la demande de visa est à la seule discrétion du Client.
Nonobstant les situations énoncées dans les présentes CGV, les Utilisateurs du service qui annulent le traitement de leur demande de visa ne peuvent prétendre à un remboursement total ou partiel des frais de service payés.
ARTICLE 11 - VIOLATIONS ET INDEMNISATION
L’Utilisateur du Service reconnaît que toute violation ou tentative de violation d’une ou plusieurs des présentes CGV cause un préjudice certain et direct à Capago et qu’en conséquence, Capago est en droit de demander réparation et indemnisation.
L’Utilisateur du Service reconnaît également que Capago est en droit de demander une injonction aux tribunaux pour suspendre ou mettre fin à la violation ou à la tentative de violation des présentes CGV par l’Utilisateur du Service. Capago a le droit d’être indemnisée pour tous les coûts, dépenses et dommages encourus pour obtenir de telles injonctions à l’encontre de l’utilisateur du Service, y compris les honoraires d’avocat.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Capago conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photos, présentations, illustrations, études, prototypes, logos, icônes, fichiers téléchargeables, clips vidéo ou sonores, etc. créés et/ou utilisés (y compris à la demande de l’Utilisateur du Service) dans le cadre de la fourniture des services.
L’utilisateur du Service s’engage donc à ne pas reproduire ou utiliser lesdits textes, photos, présentations, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Capago, pour laquelle Capago sera en droit de demander une compensation financière.
Pour plus d’informations concernant les droits de propriété intellectuelle sur le site web de Capago, veuillez vous référer aux conditions d’utilisation.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Capago recueille des données personnelles auprès des utilisateurs du service dans le but de fournir des produits et/ou des services, y compris, mais sans s’y limiter, les informations fournies dans les formulaires de demande imprimés et sur le site web, les passeports et autres documents. Ces informations peuvent notamment inclure les noms, adresses, coordonnées, date et lieu de naissance, détails du passeport, détails de l’emploi, détails du voyage.
Capago ne demande, ne recueille et ne traite que les données personnelles strictement liées à la procédure de demande de visa.
Par conséquent, les utilisateurs du service consentent par la présente à la collecte, au stockage, au traitement et à la soumission de données personnelles par Capago, ainsi qu’au transfert transfrontalier de données personnelles si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la procédure de demande de visa avec le client.
Les utilisateurs des Services consentent et reconnaissent également que Capago a le droit de transmettre les Données Personnelles à des partenaires chargés de la stricte exécution de tout ou partie des services soumis aux présentes CGV. Pour tout service non couvert par les présentes CGV qui serait proposé par un tiers à l’Utilisateur, Capago ne partagera les Données Personnelles que si l’Utilisateur du Service y consent. Tous les tiers partenaires s’engagent à assurer un niveau de protection suffisant des Données Personnelles afin d’en garantir la sécurité.
Les données personnelles des utilisateurs du service sont également conservées et traitées séparément par le Client conformément à ses politiques et procédures de protection des données.
Les droits de l’utilisateur du service et d’autres informations spécifiques concernant la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du service sont définis dans la politique de confidentialité publiée sur le site web de Capago.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Ces CGV sont soumises au respect des lois du pays où la demande de visa est déposée, indépendamment des lois et règlements applicables au traitement et à la délivrance des visas.
L’utilisateur du service accepte la compétence des tribunaux du lieu où la demande de visa est introduite, à l’exclusion de toute autre, si l’utilisateur du service décide d’intenter une action en justice contre Capago en rapport avec ses produits, ses services et son site web.
ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV ne remet nullement en cause la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les titres des articles et des sections et sous-sections sont fournis uniquement à titre de référence et ne limitent pas le contenu de chaque section.
ARTICLE 16 - NON RENONCIATION
L’inaction de Capago face à une violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV par un ou plusieurs utilisateurs du Service ne constitue pas un désintérêt ou une acceptation tacite. Capago se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile.
ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS & CONTACTS
Dans le cadre de notre engagement à répondre à vos préoccupations et réclamations, nous vous fournissons ci-dessous les coordonnées des centres de service compétents pour chaque pays où nous opérons.
Pour un traitement rapide et efficace de vos demandes, nous vous invitons à contacter directement le centre du pays où vous avez déposé votre demande en utilisant les adresses email dédiées suivantes :
PAYS
COURRIELS
AFRIQUE DU SUD / LESOTHO
AZERBAÏDJAN
BÉNIN
BOTSWANA
BURKINA FASO
GUINÉE
KOWEÏT
MALI
SIERRA LEONE
TOGO
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site web de Capago. Aucun employé, agent, structure affiliée ou partenaire contractuel de Capago n’a l’autorité de modifier, compléter ou diminuer les présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable de Capago.
Toutes modifications, amendements, amplifications ou suppressions de ces CGV seront publiées sur notre site web. Sauf indication contraire, ces CGV modifiées prendront effet immédiatement et prévaudront sur toute version précédente et/ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’Utilisateur du Service accepte et confirme par la présente qu’il/elle, avant de soumettre la demande de visa, a lu, compris et accepté d’être lié(e), sans limitation ni réserve, par toutes les conditions et détails fournis dans le présent document.
Pour toute question ou demande supplémentaire concernant ces CGV, veuillez nous écrire par e-mail à : contact@capago.eu.